CGU - Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur le 09.12.2024, dernière mise à jour, le 09.12.2024
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site « https://assistancevirtuelle.agence-prestige.com » (ci-après le « Site ») et des services par la SAS AGENCE PRESTIGE, et la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».
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L’Utilisateur est informé que son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
En cas de non-acceptation des CGU mentionnées dans le présent contrat, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les CGU applicables sont celles publiées en ligne au moment de l’utilisation du Site.
Article 2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels ou encore connexion Internet) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour répercussion un dysfonctionnement du Site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site.
Dans ces circonstances, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur du Site de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@agence-prestige.com.
Article 3. Les services
Le site https://assistancevirtuelle.agence-prestige.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : offre de services d’assistance virtuelle.
Les services mentionnés sur le Site sont mis en ligne par AGENCE PRESTIGE et ont pour simple caractère informatif.
AGENCE PRESTIGE s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que les services proposés soient conformes et régulièrement mis à jour.
AGENCE PRESTIGE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des services publiés sur le Site.
Article 4. Collecte de Données personnelles
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de cette loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit par email à l’adresse contact@agence-prestige.com.
L’Utilisateur est informé que SAS AGENCE PRESTIGE a établi une Politique de confidentialité concernant les Données à caractère personnel, mise à disposition de l’Utilisateur sur la page Politique de confidentialité du Site.
L’Utilisateur trouvera sur cette page dédiée toutes les informations concernant la collecte et le traitement de ses Données personnelles, conformément à la réglementation RGPD :
- Identification et contact du responsable de traitement ;
- Vocation de la collecte des données ;
- Bases légales de collecte des données (contrat, consentement de l’Utilisateur, etc.) ;
- Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données ;
- Types de destinataires des données (responsables de traitement des données, sous-traitants, partenaires, etc.) ;
- Délais de conservation des données et conditions de suppression ;
- Droits des Utilisateurs, dont le droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données ;
- Droits de réclamation auprès de la CNIL.
Article 5. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque AGENCE PRESTIGE, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus et s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est totalement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé du Site doit citer l’auteur et sa source.
Article 6. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Le Site ne garantit néanmoins pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable du changement des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
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Article 7. Liens hypertextes
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Article 8. Cookies
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Article 9. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat.
Dans le cas de difficultés d’exécution et/ou de compréhension et/ou d’interprétation des présentes CGU, et avant la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur s’engage à prendre contact avec AGENCE PRESTIGE afin de résoudre à l’amiable le différend qui les oppose.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties (le « Site » et « l’Utilisateur »), les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions légales.
Article 10. Modification des CGU
Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
L’Utilisateur est donc invité à venir consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des dernières modifications qui lui seront apportées.
Dès lors qu’un changement est effectué dans les CGU, la date de mise à jour sera précisée en première ligne.
L’Utilisateur est informé que la dernière mise à jour des présentes CGU est intervenue le 28.11.2024.
Article 11. Nullité et indépendance des clauses
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, l’ensemble des autres dispositions reste valable.